Contact & CGV

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la fourniture par CAP CRÈCHE, entreprise individuelle représentée par IZARD Franck, SIRET 808 524 706 00013, dont le siège est situé 4 rue Pagliano, 13004 Marseille (le « Prestataire »), de kits RH numériques et de prestations d'accompagnement RH aux structures gérant des établissements d'accueil du jeune enfant (le « Client »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations et prix

Le contenu et le tarif de chaque pack sont décrits sur www.capcreche.net et/ou le devis remis au Client. Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI et peuvent être révisés pour les échéances futures, moyennant un préavis de 30 jours.

3. Temps d’accompagnement et facturation (Pack Accompagnement Premium)

Le temps d’accompagnement inclus dans le Pack Accompagnement Premium couvre les échanges mobilisant l’expertise du Prestataire pour le compte du Client (appels, emails nécessitant une analyse, relecture de documents à la demande du Client), à l’exclusion des échanges de moins de 5 minutes, de la mise à jour des packs déjà livrés et des démarches propres au Prestataire.

Le temps consommé est arrondi au quart d’heure supérieur et fait l’objet d’un récapitulatif périodique adressé au Client, qui vaut acceptation à défaut de contestation dans un délai raisonnable. Au-delà du volume inclus dans la formule souscrite, les heures supplémentaires sont facturées au tarif de dépassement applicable, tel qu’indiqué sur www.capcreche.net et/ou le devis remis au Client.

4. Commande et paiement

La commande est définitive après paiement intégral (Essentiel/Intégral) ou du premier mois/de l'annuité (Premium) ou tout autre achat (type Audit RH), par tout moyen de paiement propulsé par le site STRIPE ou par prélèvement ou virement. Tout retard de paiement rend exigibles les sommes dues, majorées des pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Livraison et exécution

Les documents numériques (Essentiel, Intégral et Audit RH) sont transmis par voie électronique immédiatement après le paiement. Les réponses et prestations d'accompagnement (Pack Accompagnement Premium) sont apportées sous 24 à 72 heures selon l'option choisie.

6. Droit de rétractation

Pour les contenus numériques livrés immédiatement, le Client demande expressément l'exécution avant la fin du délai légal et renonce en conséquence à son droit de rétractation (art. L221-28 13° C. consom.). Pour le Pack Accompagnement Premium, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sauf demande expresse d'exécution immédiate.

7. Propriété intellectuelle

Les documents, modèles et outils fournis demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible ; toute reproduction, revente ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

8. Responsabilité

Les outils et conseils fournis constituent une aide à la gestion RH et ne dispensent pas le Client de vérifier leur adéquation à sa situation ni de recourir, si besoin, à un avocat ou expert-comptable. En cas de faute prouvée, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé par le Client pour la prestation concernée.

9. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées conformément au RGPD, aux seules fins d'exécution du contrat, et conservées le temps nécessaire à celle-ci. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@capcreche.net.

10. Durée et résiliation

Le Pack Accompagnement Premium est souscrit pour un mois ou un an, renouvelable par tacite reconduction, résiliable par écrit avec un préavis de 30 jours avant échéance. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Réclamation

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat est adressée par écrit au Prestataire à contact@capcreche.net, qui s'engage à y répondre dans un délai raisonnable en vue d'une résolution amiable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

14. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande, en cochant la case prévue à cet effet ou en signant le devis.

Politique de confidentialité

La présente politique explique comment CAP CRÈCHE collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des visiteurs du site www.capcreche.net, des prospects, clients, partenaires et personnes qui contactent l’entreprise.

Elle complète les conditions générales de vente de CAP CRÈCHE et peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou des traitements effectivement mis en œuvre.

1. Responsable du traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :

CAP CRÈCHE, entreprise individuelle représentée par M. Franck IZARD
SIRET : 808 524 706 00013
Siège social : 4 rue Pagliano, 13004 Marseille, France
Site : www.capcreche.net
E-mail : contact@capcreche.net

CAP CRÈCHE n’a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO). Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter directement CAP CRÈCHE à l’adresse ci-dessus.

2. Données susceptibles d’être collectées

Selon votre relation avec CAP CRÈCHE et votre utilisation du site, les données suivantes peuvent être traitées :

• identité et coordonnées professionnelles : nom, prénom, fonction, structure, adresse e-mail, numéro de téléphone et adresse postale ;
• informations relatives aux demandes adressées à CAP CRÈCHE ;
• données nécessaires à la gestion des commandes, devis, contrats, abonnements et paiements ;
• données de facturation et informations comptables ;
• échanges et pièces transmises dans le cadre des prestations d’accompagnement RH ou d’un audit ;
• données techniques de navigation et données relatives aux cookies ou traceurs, selon vos choix ;
• préférences de communication et preuve des consentements ou oppositions.

CAP CRÈCHE demande de ne pas transmettre de données sensibles ou de données concernant des salariés, enfants, familles ou autres personnes lorsque ces données ne sont pas nécessaires à la prestation. Si de telles données sont communiquées dans le cadre d’une mission RH, le Client doit s’assurer qu’il dispose d’une base légale appropriée et qu’il respecte ses obligations d’information.

3. Finalités et bases légales

Lorsque la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, l’absence de fourniture des informations demandées peut empêcher CAP CRÈCHE de répondre à une demande, de conclure le contrat, de traiter une commande ou d’exécuter la prestation.

4. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées qui en ont besoin pour les finalités décrites ci-dessus. Elles peuvent notamment être transmises, dans la limite nécessaire, à :

• CAP CRÈCHE et ses éventuels collaborateurs ou intervenants autorisés ;
• prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du site, à l’hébergement, à l’envoi d’e-mails, à la facturation ou au paiement ;
• conseil juridique, expert-comptable, commissaire de justice ou autorités compétentes lorsque cela est nécessaire ou légalement requis ;
• sous-traitants intervenant pour le compte de CAP CRÈCHE, encadrés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD.

CAP CRÈCHE ne vend ni ne loue les données personnelles à des tiers.

5. Transferts hors de l’Espace économique européen

CAP CRÈCHE privilégie des prestataires situés dans l’Espace économique européen. Certains prestataires techniques peuvent toutefois traiter des données hors de cet espace. Dans ce cas, CAP CRÈCHE s’assure qu’un mécanisme de transfert conforme au RGPD est applicable, notamment une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou toute autre garantie reconnue par la réglementation.

La liste exacte des prestataires utilisés peut évoluer selon les solutions techniques retenues. Vous pouvez demander des informations complémentaires en écrivant à contact@capcreche.net.

6. Durées de conservation

CAP CRÈCHE conserve les données pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies :

• demandes de contact et prospects : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis au maximum trois ans à compter du dernier contact commercial, sauf opposition ;
• données contractuelles et de suivi client : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires à la prescription des actions en justice ;
• pièces comptables et factures : pendant la durée légale de conservation applicable ;
• données liées à la prospection électronique : jusqu’au retrait du consentement ou, lorsque l’intérêt légitime est applicable, au plus tard trois ans après le dernier contact ;
• preuves de consentement, d’opposition et demandes relatives aux droits : pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect des obligations légales et à la prescription applicable ;
• cookies et traceurs : selon les durées indiquées dans le module de gestion des cookies et les recommandations applicables de la CNIL.

À l’issue de ces périodes, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées lorsque leur conservation est imposée par une obligation légale ou nécessaire à la défense de droits en justice.

7. Sécurité

CAP CRÈCHE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques : limitation des accès, gestion des habilitations, protection des comptes et outils, sauvegardes lorsque cela est pertinent, confidentialité des intervenants et recours à des prestataires présentant des garanties suffisantes.

Aucune transmission par Internet ni aucun stockage informatique ne peut toutefois être garanti comme totalement sécurisé. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, CAP CRÈCHE applique les obligations prévues par le RGPD, notamment la notification à la CNIL lorsque celle-ci est requise et l’information des personnes concernées dans les cas prévus par la réglementation.

8. Vos droits

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, vous pouvez demander :

• l’accès à vos données personnelles ;
• leur rectification si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• leur effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
• la limitation du traitement ;
• la portabilité des données lorsque ce droit est applicable ;
• la prise en compte de votre opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
• le retrait de votre consentement à tout moment, sans remettre en cause les traitements réalisés avant ce retrait ;
• la définition de directives concernant le sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par le droit français.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment à la prospection commerciale et vous désinscrire au moyen du lien prévu dans les e-mails concernés.

Pour exercer vos droits, adressez votre demande à contact@capcreche.net, en précisant l’objet de votre demande et, si nécessaire, le contexte dans lequel vos données ont été collectées. CAP CRÈCHE peut demander un justificatif d’identité uniquement lorsque cela est nécessaire pour éviter une divulgation à une personne non autorisée.

CAP CRÈCHE répond en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe ou de demandes nombreuses ; vous en serez informé.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr, notamment via sa page de contact ou de plainte.

9. Cookies et autres traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement. D’autres traceurs, notamment ceux destinés à mesurer l’audience ou à personnaliser des contenus, ne sont déposés ou lus qu’après obtention de votre consentement lorsqu’il est requis.

Le module de gestion des cookies doit permettre, de manière claire et aussi simple, d’accepter, de refuser et de modifier vos choix. Le refus des traceurs non nécessaires ne doit pas empêcher l’accès au service, sauf exception strictement justifiée.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables à la fourniture d’un service expressément demandé. Les autres cookies doivent être décrits dans une politique ou un module dédié, avec leur finalité, leur durée et, lorsque cela est pertinent, leur fournisseur.

Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur. Toutefois, le blocage de certains cookies nécessaires peut affecter le fonctionnement du site.

Le site www.capcreche.net est hébergé par Cloudflare (service Cloudflare Pages). Il n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site peuvent être déposés par l’hébergeur, ce qui ne requiert pas votre consentement. Les polices de caractères du site sont fournies par Google Fonts. Les paiements sont réalisés sur la plateforme sécurisée Stripe, soumise à sa propre politique de cookies.

10. Liens externes et paiement

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers. CAP CRÈCHE n’est pas responsable de leurs pratiques de confidentialité. Il est recommandé de consulter leurs politiques avant de leur transmettre des données.

Les paiements peuvent être proposés par des prestataires spécialisés sélectionnés par CAP CRÈCHE. Les données bancaires sont traitées selon les modalités et politiques de ces prestataires. CAP CRÈCHE ne doit pas conserver les données complètes de carte bancaire, sauf si un dispositif conforme et sécurisé le permet.

11. Données traitées pour le compte du Client

Dans le cadre d’un audit RH ou d’une prestation d’accompagnement, CAP CRÈCHE peut être amenée à traiter des données transmises par un Client. Selon les opérations réalisées, le Client peut être responsable du traitement et CAP CRÈCHE agir comme sous-traitant au sens du RGPD.

Dans cette situation, les instructions du Client, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité, la durée du traitement, les modalités d’assistance et les conditions de restitution ou de suppression doivent être précisés dans le contrat ou dans une annexe de sous-traitance dédiée. Le Client reste responsable de l’information des personnes concernées et de la licéité de la collecte, sauf stipulation contraire.

CAP CRÈCHE s’engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à préserver leur confidentialité, à appliquer des mesures de sécurité appropriées et à signaler au Client tout incident de sécurité selon les modalités contractuelles applicables.

12. Mise à jour

La présente politique peut être modifiée à tout moment. La version publiée sur le site est la version applicable. En cas de modification substantielle, CAP CRÈCHE peut en informer les personnes concernées par tout moyen approprié.

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Mentions légales

Éditeur du site : CAP CRÈCHE, entreprise individuelle de Franck Izard – SIRET 808 524 706 00013 – 4 rue Pagliano 13004 MARSEILLE – contact@capcreche.net – 07 45 22 66 35

Directeur de la publication : Franck Izard

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